Revue générale du droit

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L’État peut-il faire appel d’un jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à l’avis négatif rendu par le préfet en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620

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M. et Mme C ont sollicité un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif sur le territoire de la commune de l’Île Rousse. Aucun document d’urbanisme n’étant applicable sur ce territoire, le maire de l’Île Rousse a, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, recueilli l’avis conforme du préfet […]

Quelles sont les obligations du maire en matière de retrait de permis de construire lorsque sa décision doit être prise sur avis conforme du préfet ? – Conclusions sous CE, 25 juin 2024, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires c/Glorieux et Massart, n° 474026

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1. Cette affaire pose une délicate question de droit de l’urbanisme sur les obligations de retrait de permis de construire, et non de refus, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Circonstances de fait et de droit 2. La commune de Mareil-sur-Mauldre dans les Yvelines s’est trouvée dépourvue de […]

Les tergiversations des réformes territoriales françaises ou comment ne régler ni la question du millefeuille territorial, ni celle de l’émiettement communal

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De nombreuses réformes territoriales se succèdent en France depuis les lois décentralisatrices des années 1980, avec une diversification accrue et une cadence soutenue depuis la loi RCT de 20101, qui impose avant tout l’intercommunalisation intégrale du territoire national, mais qui tente également, avec une série d’autres lois postérieures, d’initier un nouvel essor en faveur de […]

Conclusions sur CE 25 mars 1904, Sieur Bouhier et autres [Commune de Lorient] (1re espèce), Sieur Loones et autres [Commune d’Hazebrouck] (2e espèce) et autres

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À la veille de la réunion des conseils généraux, il peut être utile de rappeler les principes récemment posés par la jurisprudence, en ce qui concerne les opérations de sectionnement électoral confiées par la loi à ces assemblées départementales. Nous ne pouvons mieux faire que de reproduire les conclusions données devant le Conseil d’État, statuant […]

La jurisprudence du Conseil d’État sur l’interdiction des signes religieux dans les bâtiments et emplacements publics est-elle conforme au principe constitutionnel de laïcité ? – Conclusions sous CE, 22 février 2019, M. B., n° 423702

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L’interprétation que vos décisions d’Assemblée du 9 novembre 2016, Commune de Melun et Fédération de la libre-pensée de Vendée, ont donnée des dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est-elle conforme au principe constitutionnel de la laïcité? M. B. est d’avis que non et, dans le cadre de son pourvoi en […]

Bulletin juridique des collectivités locales

L’État peut-il faire appel d’un jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à l’avis négatif rendu par le préfet en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620

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M. et Mme C ont sollicité un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif sur le territoire de la commune de l’Île Rousse. Aucun document d’urbanisme n’étant applicable sur ce territoire, le maire de l’Île Rousse a, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, recueilli l’avis conforme du préfet […]

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Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre