Résumé : En exigeant, pour reconnaître la qualité d’usager d’un ouvrage public, l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage, le juge des référés a commis une erreur de droit. Abstrats : Régime juridique de l’ouvrage public ■ Régime de la responsabilité ■ Qualité d’usager ■ Utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du […]
Dernières publications
Les limites européennes à la subjectivisation du contentieux de l’urbanisme
par Julien Bétaille
Rendu partiellement responsable de la crise – persistante – du logement, le contentieux de l’urbanisme a fait l’objet, depuis 2013, d’importantes réformes. Les gouvernements successifs ont cherché à en réduire les impacts sur la production de logements, aidés en cela par les conseils de plusieurs membres du Conseil d’État1. Ces réformes, qui ont été largement […]
Conclusions sur CE 19 févr. 1904, Chambre des fabricants constructeurs de matériel pour chemins de fer et tramways
par Jean Romieu
Le Recueil Lebon mentionne que ces conclusions sont rapportées sous forme de résumé Le pourvoi, se fonde sur trois catégories de moyens. On soutient d’abord que le décret du 17 sept. 1900, en composant les conseils du travail de membres élus par les syndicats et en leur conférant des fonctions d’arbitres et de conciliateurs, viole […]
République fédérale d’Allemagne. Le Tribunal constitutionnel fédéral en 1970, RDP 1971 pp.1412-1427
par Michel Fromont
La Loi fondamentale du 23 mai 1949 s’était contentée d’édicter les principes relatifs à la composition et à la compétence du Tribunal constitutionnel fédéral. C’est la loi du 12 mars 1951 qui a véritablement fait de ce tribunal une des pierres maîtresses de l’édifice constitutionnel de Bonn. Selon le 1§er de cette loi, ce tribunal […]
Allemagne – Les principaux événements législatifs et jurisprudentiels survenus en 1969 : RDP 1970, p.1353-1374
par Michel Fromont
Nous examinerons successivement les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en Allemagne au cours de l’année 1969 et qui méritent l’attention du juriste français 1. I – Les principales réformes législatives A — Les révisions de la Loi Fondamentale Au cours de l’année 1969, la Grande Coalition a voté huit lois modifiant la […]
Bulletin juridique des collectivités locales
La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506
Résumé : En exigeant, pour reconnaître la qualité d’usager d’un ouvrage public, l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage, le juge des référés a commis une erreur de droit. Abstrats : Régime juridique de l’ouvrage public ■ Régime de la responsabilité ■ Qualité d’usager ■ Utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du […]
Par ailleurs dans les chroniques
Chronique de droit public financier : Etat des finances publiques au 2nd semestre universitaire 2023-2024
par Emilie Moysan
Pour 2024, le taux de prélèvement obligatoire devrait s’établir à 44,1 du PIB ((Article liminaire de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances … [+...]
Chronique de droit public financier : actualité du premier semestre universitaire 2023-2024
par Emilie Moysan
Dans un premier mouvement, l’actualité financière publique de la rentrée universitaire 2023 ne donne pas l’image d’une grande originalité puisqu’elle est … [+...]
L’impôt européen au défi du consentement fiscal
par Hubert Etienne
Héritier des rituels du don chez les tribus dites primitives, on ne peut comprendre l’impôt sans reconnaître la dialectique qu’il implique entre différents … [+...]
Y a-t-il une identité environnementale de l’Union européenne ?
par Loïc Peyen
Table ronde - L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole … [+...]
La fragile définition de l’identité européenne par ses valeurs numériques
Table ronde - L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse … [+...]
L’identité de l’Union européenne au prisme de la souveraineté de ses Etats membres
par Hélène Gaudin
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