Le Recueil Lebon mentionne que ces conclusions sont rapportées sous forme de résumé Le pourvoi, se fonde sur trois catégories de moyens. On soutient d’abord que le décret du 17 sept. 1900, en composant les conseils du travail de membres élus par les syndicats et en leur conférant des fonctions d’arbitres et de conciliateurs, viole […]
Bulletin juridique des collectivités locales
Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?
1. Par une décision du 22 décembre 20101, l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale2 pour avoir mis en place, entre 1997 et 2006, une entente sur les prix et sur la répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. La cour d’appel de Paris, par un […]
