Revue générale du droit

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Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?

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1. Par une décision du 22 décembre 20101, l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale2 pour avoir mis en place, entre 1997 et 2006, une entente sur les prix et sur la répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. La cour d’appel de Paris, par un […]

Conclusions sur CE 8 juillet 1904, Sieur Botta

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Un arrêt de la Cour des comptes du 6 déc.1899, statuant sur les comptes, pour 1894 et 1895, du sieur Botta, receveur des contributions diverses en Algérie, et receveur municipal de la commune de Koléa, a déclaré ce comptable débiteur envers la commune de diverses sommes représentant le montant des remises proportionnelles qu’il se serait […]

L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969 pp. 897-906

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Les principaux événements législatifs et jurisprudentiels survenus en Allemagne en 1968 Nous examinerons successivement les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en Allemagne au cours de l’année 1968 et qui méritent de retenir l’attention du juriste français1.   I. Les principaux événements législatifs   A. – Les révisions de la Loi fondamentale […]

L’évolution du droit public allemand en 1969 : RDP 1970, p. 537-567

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Sur le plan du droit constitutionnel, l’événement le plus important de l’année 1969 est sans conteste la réforme financière (Finanzreform) qui a été réalisée par la vingt et unième loi constitutionnelle du 12 mai 1969 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1970 1. 1. Les auteurs de la Loi fondamentale (Grundgesetz) de 1949 […]

Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ?

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1. M. A. est propriétaire depuis 2001, au lieu-dit Le-Trayas à Saint-Raphaël (Var), de la villa Maria-Josefa. Il s’agit d’un ensemble immobilier exceptionnel composé de trois corps de bâtiments de couleur blanche, édifiés par l’architecte suisse Antoine Guth sur un terrain paysager de deux hectares situé en bord de mer, sur un site remarquable du […]

Bulletin juridique des collectivités locales

Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?

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1. Par une décision du 22 décembre 20101, l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale2 pour avoir mis en place, entre 1997 et 2006, une entente sur les prix et sur la répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. La cour d’appel de Paris, par un […]

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Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre