On sait, depuis l’arrêt Teckal Srl de la Cour de justice des communautés européennes du 18 novembre 19991, que les règles européennes relatives à la passation des marchés publics de fournitures ne sont applicables qu’à la condition qu’il existe une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur et une entité différente de lui, c’est-à-dire distincte sur […]
Bulletin juridique des collectivités locales
La participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale est-elle possible lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences de l’objet social de la société ? – Conclusions sous CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles et Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), n° 405628 et 405690
On sait, depuis l’arrêt Teckal Srl de la Cour de justice des communautés européennes du 18 novembre 19991, que les règles européennes relatives à la passation des marchés publics de fournitures ne sont applicables qu’à la condition qu’il existe une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur et une entité différente de lui, c’est-à-dire distincte sur […]
